04/10/2011

Règlement CE n°1107/2006 : aviation civile et handicap

  • le règlement s'applique aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) utilisant des vols commerciaux (réguliers et non  réguliers) au départ, à l'arrivée ou en transit dans un aéroport situé dans l'Union européenne, la Norvège et l'Islande, quelle que soit la  nationalité du transporteur ;

 

  • les gestionnaires des aéroports doivent offrir une assistance aux personnes handicapées de leur arrivée au terminal à l'embarquement, même si elles ne se sont pas signalées (il est toutefois vivement recommandé de le faire au moins 48h à l'avance ou en réservant son billet) ;

 

  • la prévention de refus de transport, les dérogations, les conditions spéciales et l'information ainsi que l'assistance de la part des transporteurs aériens, s'appliquent également aux PHMR partant des États tiers à l'UE, à la Norvège et à l'Islande lorsque leur vol a pour destination l'UE, la Norvège et l'Islande, si la compagnie aérienne est communautaire ;

 

  • un transporteur, son agent ou un organisateur de voyages ne peut opposer un refus de réservation ou d'embarquement (si la  personne dispose d'un billet et d'une réservation valables) à des personnes handicapées, sauf pour des raisons de sécurité qui  doivent être motivées immédiatement. Sur demande, le transporteur, son agent ou l'organisateur de voyages doit communiquer les motifs d'un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande ;

 

  • si une réservation n'est pas acceptée, pour respecter les exigences de sécurité ou en raison du type d'aéronef, une solution acceptable doit, dans la mesure du possible, être proposée. Un accompagnateur capable de fournir une assistance peut être exigé ;

 

  • il n'est pas prévu d'indemnisation des passagers, sauf en matière de perte ou de dégradation des équipements de mobilité et d'assistance ;

 

  • les transporteurs, leurs agents et les organisateurs de voyages doivent mettre à disposition du public, sous des formes accessibles, les règles de sécurité appliquées et les éventuelles restrictions de transport ;

 

  • le coût de l'assistance en escale est réparti sur l'ensemble des passagers (le gestionnaire d'aéroport peut percevoir une redevance auprès des transporteurs) ;

 

  • les gestionnaires d'aéroports doivent déterminer des normes minimales de qualité dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 150 000 passagers, et les publier ;

 

  • les personnels des compagnies aériennes et des aéroports en contact avec des personnes à mobilité réduite doivent être formés ;

 

  • les plaintes concernant la non-application ou une mauvaise application de ce règlement doivent, selon le cas, être adressées auprès
    de l'entité gestionnaire de l'aéroport ou du transporteur aérien concerné ;

 

  • si cette démarche n'aboutit pas, les plaintes concernant les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport pourront être déposées auprès de la Direction générale de l'aviation civile (Direction du transport aérien - Mission du droit des passagers - Bureau des passagers aériens (MDP/P2) - 50, rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15), et celles relatives aux organisateurs de voyages  auprès de la Direction du tourisme (23, place de Catalogne - 75014 Paris) ;

 

  • les acteurs qui ne respecteraient pas ce règlement sont passibles de sanctions.

 

  • le transport du fauteuil roulant manuel ou électrique est gratuit ;

 

  • lors de l'enregistrement des bagages, vérifiez que l'aide demandée au préalable a été prise en compte, notamment si vous avez besoin d'une chaise de transfert pour monter dans l'avion et/ou si vous avez demandé une chaise de bord pour vous déplacer entre les rangées étroites d'un vol moyen ou long courrier ;

 

  • enregistrez votre fauteuil roulant en même temps que vos bagages. Une étiquette spécifique lui sera apposée. Cela vous permettra, en cas de perte ou de dégradation, de faire plus facilement une réclamation. Pour cela, munissez-vous des poids et dimensions de votre fauteuil roulant (longueur/largeur/hauteur) ;

 

  • dans le cas de maladie grave ou d'accident, après une opération, lorsqu'il y a besoin d'une civière ou d'oxygène, ou lorsque l'état de santé oblige le voyageur à être accompagné, certaines compagnies exigent de leurs passagers en situation de handicap qu'ils remplissent le formulaire Incad (Incapacited Passengers handling advice). Ce formulaire doit être rempli par le médecin traitant. Les voyageurs qui utilisent fréquemment l'avion peuvent demander la carte Fremec (Frequent Traveller medical), valable sur toutes les  compagnies aériennes Iata (International Air Transport association), ou la carte Saphir, utilisable exclusivement sur Air France. Elles sont délivrées par les services médicaux des compagnies;

 

Attention : certains voyages particuliers, comme le transport en civière, ont une tarification spéciale. Renseignez-vous auprès de la compagnie aérienne.


  • en salle d'embarquement, lors de l'attente, les services d'assistance (y compris les services de sûreté) ne peuvent obliger une personne en fauteuil roulant manuel à s'asseoir sur un fauteuil d'aéroport afin de procéder au chargement en soute du fauteuil personnel. Cependant, les fauteuils électriques, en raison de leur poids, doivent parfois être chargés en soute en avance. De plus, dans tous les cas en salle d'attente, les services ne doivent jamais proposer de « fauteuil de bord » (conçu uniquement pour circuler entre les rangées étroites des avions) car celui-ci prive d'autonomie et ne permet pas d'être assis en sécurité, mais un fauteuil standard;

 

  • au moment d'embarquer, lorsque vous quittez votre fauteuil manuel ou électrique, prenez en cabine, avec vous, toutes les pièces détachables et fragiles (accoudoirs, coussins, pochettes, palettes...) pour éviter qu'elles ne soient perdues ou endommagées ;

 

  • sur les vols moyen ou long courrier, les avions peuvent avoir des toilettes adaptées et disposer d'un siège de bord conçu pour circuler entre les rangées (à demander à l'avance). En vol, le personnel doit vous conduire aux toilettes ; en revanche, il n'est pas habilité à vous aider à l'intérieur de celles-ci, ni pour votre transfert ;

 

  • lorsqu'un passager est dans l'incapacité d'attacher ou de détacher seul sa ceinture, de mettre son masque à oxygène ou son gilet de sauvetage, de comprendre les consignes de sécurité, de prendre son repas seul ou de se débrouiller seul à l'intérieur des toilettes, la compagnie peut exiger la présence d'un accompagnateur pendant le voyage ;

 

  • des compagnies accordent des réductions au voyageur et à son accompagnateur sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de chacune d'entre elles ;

 

  • certaines aérogares proposent des réductions sur le tarif des parkings aux porteurs de carte d'invalidité. Renseignez‑vous avant de payer ;

 

  • la plupart des aérogares ont une aire de dépose rapide ainsi que des places de stationnement longue durée spécifiques signalées par le logo fauteuil roulant et des bornes d'appel téléphonique pour demander de l'assistance ;

 

  • pour connaître l'accessibilité des aéroports français, consultez www.aeroport.fr, rubrique "Rechercher un aéroport". Bon nombre de sites Internet d'aéroports donnent des informations pour les voyageurs à mobilité réduite, mais elles sont rarement très précises ;

 

  • suite à plusieurs accidents aériens survenus sur des vols opérés par des compagnies "douteuses", la Commission européenne a adopté, le 22 mars 2006, une liste des transporteurs aériens interdits dans l'Union européenne. Elle recense également ceux soumis à des restrictions d'exploitation. Ces listes, actualisées régulièrement, sont consultables sur www.aviation-civile.gouv.fr